Le greffe est organe du tribunal de commerce. Il est en charge de l’administration et de la gestion des formalités attachées au bon fonctionnement de la juridiction.
Le greffe assure une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce où il occupe un rôle central. Il prépare et assiste chaque audience et apporte son concours aux juges afin qu’ils mènent à bien leurs missions.
Les activités judiciaires d’un greffe
Le greffe assiste le tribunal en amont et au cours des audiences. Il reçoit tous les actes, enregistre les requêtes et assignations, convoque les justiciables. Par ailleurs, il assure la tenue et le compte rendu de l’audience et constitue le dossier.
Une fois les formalités de jugements rendues, le greffe met en forme les décisions, jugements ou ordonnances qu’il se charge de transmettre aux différentes parties.
Les activités extra-judiciaires d’un greffe
Le greffe est en charge des registres publics des entreprises commerciales dont le plus important est le registre du commerce et des sociétés (RCS). Le RCS est une sorte d’ « Etat civil » sur lequel on inscrit les sociétés nouvellement immatriculées. On y retrouve également les différentes modifications statutaires réalisées au cours de leur existence.
Diffusion de l’information légale
Au-delà de la tenue du registre, le greffe remplit une mission de diffusion de l’information légale sur les sociétés françaises. Une mission importante qui garantit transparence et sécurité juridique des transactions commerciales. Dans ce cadre, il délivre des extraits Kbis et des copies des annonces légales dument publiées et enregistrées. Il délivre également copie des publicités légales des comptes sociaux de certaines entreprises dans l’obligation de dépôt.
Chaque greffe gère la tenue du registre d’immatriculation des entreprises qui dépendent du ressort de son tribunal.
Le greffier est dans l’obligation de communiquer à toute personne qui en fait la demande, chaque pièce dont il dispose sur une société.
Outre le RCS, le greffe tient également le registre des inscriptions de privilèges ou de nantissements. Il met également à jour le registre des agents commerciaux.
Procédures des sociétés en difficulté
Il est également en charge du suivi des actes et des déclarations liés aux procédures collectives engagées à l’encontre de sociétés en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation, cessation).
En pratique, le greffe du tribunal de commerce est ainsi le lieu de réception et de prise en charge d’un certain nombre de demandes et notamment :
- Des demandes d’assignation
- Requêtes en injonction de payer
Le greffier est un acteur majeur aussi bien pour l’assistance qu’ils apportent aux juges du tribunal de commerce que pour ses missions variées et vitales au bon fonctionnement de la juridiction.
Le greffe du tribunal de commerce de votre juridiction
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